Le certificat de cession est un document dûment rempli par les deux parties impliquées dans l’achat ou la vente d’un véhicule ou d’une auto. À l’évidence, l’une des questions que la plupart se posent est de savoir qui doit remettre ce certificat de cession à la préfecture. Qu’en est-il réellement ? Éléments de réponse !
Plan de l'article
Le vendeur
Une fois le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur, il revient au vendeur de l’apporter à la préfecture. En effet, c’est au vendeur devenu ancien propriétaire d’effectuer cette démarche. Si la formalité n’est pas effectuée dans les plus brefs délais, il aura toujours une responsabilité aux yeux de la loi.
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En cas d’infractions ou d’accidents avec son ancien bien, sa responsabilité serait engagée tout simplement à cause de la démarche non effectuée. Il en est de même dans les cas de vols ou de remise pour cassation.
Le vendeur doit effectuer toutes les formalités relatives au dépôt du certificat de cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le délai requis. Sans quoi, il devra payer une amende.
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Comment effectuer la démarche d’envoi ?
Il est clair que c’est au vendeur de déposer le certificat de cession. Mais comment envoyer le formulaire ? En réalité, une procédure correcte est suivie par l’ancien propriétaire pour concrétiser le transfert de sa propriété. Cela permet d’effectuer les changements dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette procédure passe par :
- la création d’un compte sur le site de l’ANTS ;
- l’identification ;
- le choix de rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » ;
- le téléchargement du certificat de cession rempli et signé ;
- le téléchargement du certificat de non-gage ;
- l’enregistrement de la demande faite.
Puis vous récupérez le code de cession. Ensuite, vous transmettrez ce code au nouveau propriétaire qui s’en servira pour effectuer sa demande de carte grise.
Comment remplir le certificat de cession ?
Vous savez quoi faire pour effectuer votre demande de cession. Toutefois, pour éviter d’éventuelles complications ou rejets de dossiers, vous devez pouvoir bien remplir le certificat de cession. Notez que ce formulaire renferme trois (3) parties, à savoir :
- la première partie dédiée au véhicule ;
- la deuxième partie dédiée à l’ancien propriétaire ;
- la troisième partie dédiée au nouveau propriétaire.
Chacune de ces parties comporte les informations relatives au concerné.
Partie 1 : le véhicule
Cette section doit être renseignée par le vendeur. Il fournira les informations sur les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule ; la date de première immatriculation du véhicule. Il renseignera aussi la marque du véhicule, son type, sa variante, sa version, son genre national, sa dénomination commerciale, etc.
Partie 2 : l’ancien propriétaire
L’ancien propriétaire donnera ses informations personnelles sur le certificat. Il doit mentionner s’il est une personne physique ou morale. Ce dernier doit aussi préciser la nature du transfert de propriété, l’heure et la date de la cession, le lieu et la date d’établissement du formulaire. Puis, il appose sa signature. Il peut être aussi amené à cocher d’autres éléments dépendamment de la nature de la cession.
Partie 3 : le nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire fournira les informations personnelles le concernant. Il s’agira d’abord de mentionner s’il est une personne physique ou morale puis préciser le lieu et la date d’établissement du certificat.
Après sa signature, certifiera s’il a réellement acquis le véhicule à l’heure et à la date renseignées par son vendeur. Également, cela certifiera qu’il est au courant de la situation administrative du véhicule.
Ainsi, il revient à l’ancien propriétaire du véhicule de remettre le certificat de cession à la préfecture.
