Propre au secteur public, le contrat vacation est un type particulier de contrat de travail. Son utilisation n’est requise que dans la fonction publique. Il est exclu dans le secteur privé. C’est un contrat qui permet à une personne d’effectuer une tâche ponctuelle et bien déterminée.
La personne exerçant la tâche est communément appelée le vacataire. Il est rémunéré à la tâche et non à la durée du travail. Le contrat de vacation est un contrat de travail bien particulier et son utilisation est régie par des règles spécifiques. Ce billet présente les essentiels à savoir sur le contrat vacation.
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Contrat vacation : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le contrat vacation est un contrat de travail qui permet à une personne physique (vacataire) de réaliser une tâche précise et déterminée. Ce contrat est uniquement autorisé dans la sphère publique. Le code de travail ne prévoit que deux façons de recruter dans le secteur privé. Il s’agit du CDI et du CDD. Le contrat de vacation est donc propre au secteur public.
En effet, le travail dans la fonction publique est généralement effectué par des fonctionnaires. Dans certains cas particuliers comme ceux des emplois occasionnels par exemple, la fonction publique peut recruter des agents contractuels.
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Toutefois, dans le cas d’un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi, le secteur public recrute des vacataires pour assumer la fonction. Le vacataire doit remplir les conditions liées à la vacation. Autrement, il sera considéré comme un agent contractuel. Un vacataire n’est absolument pas un agent contractuel.
Contrat vacation : quel est son régime ?
Le contrat de vacation possède des critères bien précis. Ce type de contrat est principalement caractérisé par la précarité. Le vacataire a une situation précaire avec peu de garanties et des droits limités. Il n’a pas droit aux congés et à la formation. Le vacataire ne peut pas évoluer dans sa carrière. Il ne bénéficie pas du complément obligatoire de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement).
Il n’est pas rémunéré comme une personne embauchée en CDD ou en CDI. Le vacataire est rémunéré à la tâche, et ce, à chaque intervention. En raison de sa situation précaire, le juge administratif a limité l’appellation de vacataire aux cas où trois conditions additionnelles sont remplies.
Le contrat de vacation est soumis à une discontinuité dans le temps puisque le vacataire n’est recruté que pour réaliser une tâche ponctuelle. Le vacataire a une condition de travail spécifique, car il n’est embauché que pour un acte déterminé. Le contrat de vacation est soumis à une rémunération à la vacation. La rémunération est liée à l’acte et non à la durée de travail ou à une rémunération mensuelle.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il ne s’agit pas alors d’un vacataire, mais d’un agent non titulaire (agent contractuel). Il est important de notifier que la vacation représente le temps utilisé par le vacataire pour effectuer sa tâche.
Contrat vacation, comment ça se passe ?
Étant donné que le contrat de vacation est un contrat type propre à la fonction publique, le recrutement d’un vacataire doit être autorisé par le biais d’une délibération. La délibération autorisant ce type de recrutement est prise par l’autorité territoriale concernée. Le recrutement du vacataire est effectué par une signature des parties concernées d’un acte d’engagement ou d’un contrat de vacation.
Contrat vacation, quelle est sa place dans l’enseignement ?
On ne peut parler du contrat de vacation sans parler de l’enseignement. Généralement, les contrats de vacation sont signés dans le secteur de l’enseignement. Le statut de vacataire permet aux professionnels de dispenser des cours dans leur domaine d’expertise sans avoir besoin d’un diplôme d’enseignement.
Ces professionnels sont nommés les intervenants extérieurs. La rémunération de ces derniers ne dépend pas de leurs compétences ou de leurs diplômes. On distingue deux types de vacataires dans le domaine de l’enseignement. Il s’agit des agents temporaires et des chargés d’enseignement vacataire.
Les premiers assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques tout en préparant un doctorat et les deuxièmes sont habilités à donner des cours magistraux, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Ces derniers exercent une activité principale en amont.
