Le 20 janvier 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances (ou DDA, refonte de la directive 2002/92/CE) afin, entre autres, de « garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, qu’il s’agisse directement d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire ».
L’ article 20, paragraphes 5 à 9, de ladite directive prévoit l’établissement d’un « document d’information normalisé sur le produit d’assurance, le papier ou tout autre support durable ». Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté le 11 août 2017 le règlement d’exécution 2017/1469 établissant un format normalisé pour le document d’information sur les produits d’assurance non-vie . Les contrats d’assurance-automobile sont évidemment touchés par ces nouvelles règles.
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Le présent règlement d’application revêt une importance particulière pour les assurés car normalise la présentation des contrats d’assurance en mettant en évidence, et d’une manière beaucoup plus lisible, des éléments souvent peu expliqués, voire atténués volontairement par certains assureurs. Parmi ces éléments, mentionnons :
- les exclusions de la couverture contractuelle, que les souscripteurs découvrent le plus souvent après une perte ;
- les articles non assurés (même note que ci-dessus) ;
- les conditions de résiliation du contrat, encore trop souvent ignorées par les assurés (loi Hamon, loi Châtel, expiration, etc.).
L’ utilisation de codes couleur et de pictogrammes explicatifs permet également de mieux commander et clarifier les informations pour le consommateur assuré.
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Plan de l'article
Présentation du document d’information sur l’assurance
Le « Document d’information sur les produits d’assurance » devrait couvrir jusqu’à deux pages A4produit (trois à titre exceptionnel et justifié).
Il comprend dans l’en-tête :
- le nom du concepteur du produit d’assurance (compagnie, mutuelle d’assurance, courtier en gros…) et, éventuellement, son logo ;
- l’ État membre dans lequel le concepteur du produit d’assurance est enregistré ;
- le statut réglementaire du concepteur et, le cas échéant, son numéro d’agrément ;
- le titre « document d’information sur le produit d’assurance » en haut de la première page ;
- d’ autres documents fournissant des informations précontractuelles et contractuelles sur le produit d’assurance (y compris les termes et conditions avec leurs références).
L’ utilisation des médias numériques
Ce document peut être soumis en format numérique , à condition que :
- toutes les informations sont contenues dans le corps du document d’information sur la produit d’assurance ;
- l’ utilisation d’un tel format n’est pas de nature à distraire le client du contenu du document principal ;
- les couches et les fenêtres contextuelles ne sont pas commerciales ou publicitaires.
Présentation du contenu textuel
La clarté et la structuration de l’information sont la clé ! Comme indiqué à l’article 5 du règlement d’exécution :
« Le document d’information sur les produits d’assurance est rédigé en langage clair, ce qui facilite la compréhension par le client de son contenu et met l’accent sur les informations clés dont le client a besoin pour prendre une décision éclairée. Le jargon est évité.
Les différentes sections du document sont séparées et identifiables par une icône précédant le titre de la section (voir ci-dessous). Notez que ces icônes peuvent être en noir et blanc lorsque le document d’information sur le produit d’assurance est imprimé ou photocopié en noir et blanc.
Pour compléter les titres de section, l’utilisation des sous-titres est autorisé.
Les caractères ont une hauteur minimale de 1,2 mm (x hauteur).
Informations sur l’assurance Les couvertures supplémentaires et facultatives ne sont pas précédées de ticks, de croix ou de points d’exclamation.
Les 9 questions auxquelles l’assureur répond dans ce document
Ces questions, correspondant aux différentes sections du document, doivent être placées sur le document dans l’ordre suivant :
Quel genre d’assurance est-ce ? => Informations sur le type d’assurance. Pas d’icône spécifique.
Qu’est-ce qui est assuré ? => Informations sur les principaux risques assurés et plafonds de garantie (précédés d’une coche verte). Icône parapluie, blanc sur fond vert ou vert sur fond blanc.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? => Informations sur un résumé des risques exclus (précédé d’une croix rouge). Icône croix en triangle, blanche sur fond rouge ou rouge sur fond blanc.
Y a-t-il des exclusions à la protection ? => Informations sur les principales exclusions qui rendent impossible la demande d’indemnisation (précédées d’un point d’exclamation orange). Icône de point d’exclamation en triangle, blanc sur fond orange ou orange sur fond blanc.
Où suis-je couvert ? => Informations sur la couverture géographique (précédée d’une coche bleue). Icône globe, blanche sur fond bleu ou bleu sur fond blanc.
Quelles sont les obligations de l’assuré ? => Informations sur les obligations pertinentes de l’assuré au début et pendant la durée du contrat, ainsi qu’en cas de perte. Icône Poignée de main, blanche sur fond vert ou vert sur fond blanc.
Quand et comment faire des paiements ? => Informations sur les conditions de paiement des primes et la durée des paiements. Icône de monnaie blanche sur fond jaune ou jaune sur un blanc arrière-plan.
Quand commence la couverture et quand se termine ? => Informations sur la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat. Icône sablier, blanc sur fond bleu ou bleu sur fond blanc.
Comment puis-je résilier le contrat ? => Informations sur les conditions de résiliation du contrat. Ouvrir l’icône de la main, paume vers l’avant, sur un bouclier, blanc sur fond noir ou noir sur fond blanc.
