En vertu de leurs droits internationaux convenus par la CIDE , les enfants ont ledroit à l’éducation en fonction de leur âge et de leur état de santé. Les États sont garants du respect de ce droit. Par conséquent , l’éducation familiale impose certaines obligations légales. Voici tout ce qu’il y a à savoir et toutes les étapes pour être conscient de vos droits et devoirs lorsque vous faites ce choix !
Plan de l'article
L’ obligation d’éduquer
Selon le Code de l’éducation , l’enfant doit recevoir un enseignement en fonction de son âge et de son état de santé à partir du début de septembre de l’année civile de 3 ans (articles L131-1 et L131-5 ). C’est à partir de cette date que vos obligations légales en matière d’éducation familiale commencent.
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Déclarations
Lorsque l’enfant entre dans l’enseignement obligatoire , il doit être inscrit dans une école à laquelle il sera obligé de fréquenter ou être instruit dans sa famille (article L131-5).
Remarque : Les deux parents doivent donner leur consentement et/ou signer des déclarations d’instruction dans la famille. Si vous êtes séparé, à moins que le deuxième parent n’ait été légalement privé de l’autorité parentale, vous devrez obtenir son consentement pour faire l’IEF : soit en lui demandant de signer les déclarations, soit en lui demandant de vous envoyer une lettre, à joindre aux déclarations, indiquant en l’honneur son consentement à votre enfant est éduqué en famille, en cas d’éloignement géographique.
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Si votre enfant n’a jamais été scolarisé :
Vous devez déclarer à éduquer votre enfant auprès du Département des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) dont vous dépendez et de la mairie de votre municipalité au plus tard le jour de le début de l’école en septembre.
Si vous quittez l’école pendant l’année scolaire :
Dans ce cas, vous avez 8 jours à compter du premier jour d’absence pour faire les mêmes déclarations que dans le paragraphe ci-dessus une lettre à l’école pour avertir la direction du retrait de votre enfant de son inscription.
Ces déclarations doivent être renouvelées à chaque nouvelle année scolaire au plus tard début septembre, y compris si vous avez abandonné l’école et ainsi déclaré à la fin de l’année scolaire précédente.
ex : Vous avez choisi de quitter l’école le 30 avril 2019 et faites vos retours avant le 8 mai, cette déclaration ne sera valable que pour l’année scolaire 2018/2019 même si elle se termine. Vous devrez signaler à nouveau en septembre l’IEF pour l’année scolaire 2019/2020.
Dans la pratique
- Modèle Déclaration Mairie
- Modèle Académie
- de déclaration IEF et annulation de l’enfant pour la gestion de l’école
Les déclarations peuvent être faites par courrier (envoi RAR n’est pas obligatoire mais recommandé d’avoir une preuve de votre expédition), des réductions en main en échange d’un certificat de dépôt signé par le destinataire ou par e-mail.
Alors ?
Vous recevrez des accusés de réception de vos déclarations de la mairie et de l’académie ainsi qu’un certificat de déclaration d’instruction dans la famille signé par le DASEN attestant que vous respectez l’enseignement obligatoire.
Vous devez ensuite envoyer ce certificat de déclaration d’instruction en famille à l’organisme qui verse vos allocations familiales (FAC, MSA). Le paiement des prestations familiales est soumis à la scolarité obligatoire (article L552-4 du Code de la sécurité sociale). Sans ce document, vos allocations peuvent être suspendues ou considérées comme trop nombreuses.
Le certificat d’annulation ?
Si vous avez commencé à vous renseigner, vous avez certainement vu des demandes de laissez-passer pour obtenir un certificat de radiation de la liste pour justifier vos démarches légales et éviter les rapports d’absentéisme pendant un abandon scolaire. C’est mal.
Ce certificat est un document, en principe, interne à l’éducation nationale qui n’est utile que pour changer l’enfant scolaire !
Un enfant est déclaré scolarisé en famille ou inscrit dans une école. Les documents authentiques et suffisants pour justifier le respect de vos obligations légales sont les certificats de déclaration d’instruction familiale susmentionnés.
En cas d’absentéisme, le principal fait un rapport au DSDEN… auquel vous aurez envoyé votre déclaration.
Si vous ne déclarez pas ?
En cas d’échec à déclarer trouvé :
À l’académie -> Le contrôle pédagogique aura lieu de toute urgence et sans respecter le délai de réflexion
à la mairie -> Cela constitue une infraction pénale qui sera signalée au procureur général et passible d’une amende du montant prévu pour les billets de 5ème classe. Cela peut également faire l’objet d’informations inquiétantes pour les enfants à risque pour le président du conseil départemental.
Contrôles
En choisissant l’instruction familiale, vous acceptez, selon le code de l’éducation, de subir des contrôles définis par l’article L131-10.
Ces contrôles visent à vérifier que les droits de vos enfants sont respectés.
Contrôle de la mairie :
Il a lieu tous les deux ans et vise à vérifier les raisons invoquées par les parents pour donner une éducation familiale, à vérifier la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
À savoir les modalités, je vous conseille de vous référer au guide interministériel officiellement édité par l’Etat qui explique tous les tenants et aboutissants :
Guide-le-Rolle-des-Acteurs-Locaux-in-the-Frame-of-l’Instruction-in-la-Famille
formulaire 2, vous donnera tous les détails du contenu et des acteurs de cette enquête.
À la suite de cet examen, un rapport vous est envoyé ainsi qu’à l’IA-DASEN de votre circonscription.
Attention, Rappel : L’enquête sur la mairie n’est ni un contrôle pédagogique ni une enquête sociale ! Assurez-vous de connaître vos droits et les obligations de conduite énoncées dans le guide pour éviter les abus. L’idéal étant d’avoir ce document à portée de main le jour du contrôle !
Le contrôle pédagogique :
Il a lieu chaque année à partir du 3ème mois suivant votre cachet de déclaration du poste étant authentique et vise à vérifier la réalité de l’éducation, qu’il est fourni uniquement aux enfants de la même famille et qu’il fait partie de l’acquisition progressive des compétences et des connaissances du socle commun.
L’ article 4 du décret n° 2019-823 prévoit deux cas de chiffres :
— Le contrôle est effectué de manière inattendue :Vous pouvez refuser de lui soumettre. Le DASEN vous invitera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à prouver le motif de votre refus dans un délai n’excédant pas quinze jours. Lorsque la raison inverse est légitime, il vous informera et réorganisera le contrôle.
Attention, puisque la liberté de circulation n’a pas été abrogée, votre absence de domicile ne peut être considérée comme un refus de contrôle.
— Vous êtes informé par courrier de la date et du lieu du chèque : Cette citation doit vous être envoyée au moins 1 mois avant la date du chèque.
Si vous pensez qu’il existe une raison légitime de l’empêcher, vous devez en informer sans délai le DASEN , qui évalue le bien-fondé du motif. Lorsque la raison contraire est légitime, le DASEN vous informe et réorganise le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Lorsque la raison contraire n’est pas légitime, elle vous informera de la poursuite du contrôle.
Pour se préparer à cette vérification, il est fortement recommandé d’envoyer un dossier pédagogique présentant votre enfant et les choix éducatifs choisis afin que le personnel de l’État responsable du contrôle puisse établir des exercices individualisés.
Selon les modalités de l’article R.131-14 du Code de l’éducation, ce contrôle doit être effectué en deux étapes :
premièrement, un entretien avec le ou les officiers d’instruction qui permet de présenter et de clarifier les choix et méthodes choisis et de échange sur l’apprentissage de l’enfant. Depuis ce dernier point peut être sensible à l’enfant, il est pas tenu d’y assister. Vous pouvez demander que le enfant ne pas être présent à cette entrevue.
Deuxièmement, observer le travail des différents enfants et les exercices individualisés.
Après cette vérification, un rapport vous sera envoyé.
Dans le cas où les autorités compétentes estiment que vous ne remplissez pas correctement votre devoir Le rapport précis sera un deuxième contrôle, dont la date sera également notifiée avec un délai de préavis d’un mois et tous les points à corriger. Si cette deuxième vérification n’est pas concluante, vous recevrez une injonction d’inscription à l’école qui sera appliquée dans les quinze jours.
En cas de refus de contrôle ou d’obstruction évidente à ce dernier, l’IA- DASEN doit signaler l’infraction au ministère public. Les familles sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7500 euros conformément à l’article 227-17-1 du Code pénal.
