La vente ou la donation de votre véhicule doit obligatoirement s’accompagner de certaines formalités administratives. Précédemment, ces formalités s’effectuaient auprès de la préfecture. Actuellement, les préfectures ne sont plus habilitées à traiter le transfert de propriété relatif aux véhicules.
Plan de l'article
- Quelles sont les conditions pour vendre un véhicule ?
- Quelles sont les démarches obligatoires afin de vendre son véhicule ?
- Quels documents doivent être remis à l’acheteur pour finaliser la cession du véhicule ?
- Quels sont les modes de paiement acceptables lors de la vente d’un véhicule ?
- Comment évaluer le prix de vente de son véhicule ?
Quelles sont les conditions pour vendre un véhicule ?
La vente d’un véhicule ne peut se faire que sous certaines conditions. La principale étant que seul le propriétaire du bien peut effectuer la vente. Il s’agit de la capacité à conclure le contrat de vente du véhicule. L’acheteur doit impérativement jouir de toutes ses capacités lors de la signature du contrat.
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Ensuite, il faut que la carte grise du véhicule soit à jour. Elle doit mentionner le nom du propriétaire, donc du vendeur, mais également son adresse. En cas de déménagement, le vendeur doit effectuer la mise à jour avant la conclusion de la vente. Le vendeur est aussi dans l’obligation de remettre à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique récent, lorsque le véhicule est en circulation depuis plus de 4 ans.
Quelles sont les démarches obligatoires afin de vendre son véhicule ?
Les formalités s’effectuent désormais essentiellement en ligne. Le site https://www.declaration-de-cession.net vous aidera afin de concrétiser la vente de votre véhicule. La première démarche administrative est la déclaration de cession. Il s’agira pour le vendeur de créer un compte usager ANTS puis de remplir les formulaires adéquats concernant son identité, celle de l’acheteur ainsi que des informations sur le véhicule. Des documents sont à prévoir dans ce sens, à savoir : la copie de la carte grise du véhicule, le certificat de cession signé préalablement par les deux parties et le justificatif de l’identité du vendeur. Vous pouvez trouver plus d’informations ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vendre-ou-donner-mon-vehicule/Commencer-une-declaration-de-cession.
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Un certificat de situation administrative sera ensuite transmis par email avec un code de cession qui sera nécessaire à l’acheteur afin d’effectuer les démarches à la suite de la vente.
La seconde partie des démarches administratives doit être effectuée par l’acheteur via le site de l’ANTS après la remise des clés. Il lui suffira de remplir un formulaire dédié grâce au code de session remis par le vendeur lors de la remise des clés. Le formulaire concerne les modalités de cession du véhicule ainsi que des informations concernant le nouveau propriétaire. Aucun document n’est requis à cet effet.
Quels documents doivent être remis à l’acheteur pour finaliser la cession du véhicule ?
Lorsque le vendeur a effectué les démarches nécessaires afin d’obtenir le code de cession, les deux parties peuvent se rencontrer afin de finaliser la transaction.
Cette rencontre permet en général au vendeur de récupérer le payement du véhicule et à l’acheteur de se voir remettre les clés.
Plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur :
- Un exemplaire du certificat de cession
- Le certificat de situation administrative après enregistrement de la transaction auprès de l’ANTS
- La carte grise du véhicule à jour
- La preuve d’un récent contrôle technique
- Le code de cession reçu avec le certificat de situation administrative
Quels sont les modes de paiement acceptables lors de la vente d’un véhicule ?
Une fois que les documents nécessaires ont été remis à l’acheteur, vous devez vérifier la validité des fonds reçus avant d’autoriser la récupération du véhicule.
Certains acheteurs peuvent choisir d’utiliser des espèces, bien que cela puisse représenter un risque tant pour l’acheteur que pour le vendeur en termes de sécurité.
Une fois que l’accord a été conclu sur un mode spécifique de paiement, vous devez conserver les communications effectuées tout au long du processus afin de pouvoir prouver ce qui a été décrit précédemment en cas de litige futur auprès des autorités compétentes si besoin était.
Comment évaluer le prix de vente de son véhicule ?
Pour que la vente de votre voiture se fasse dans les meilleures conditions, vous devez fixer un prix réaliste. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte.
L’un des premiers points de référence pour évaluer le prix de sa voiture est la cote Argus. Cette dernière permet d’obtenir une estimation du prix moyen auquel votre modèle et sa version peuvent être vendus sur le marché actuel. Cette cote ne prend pas en compte l’état spécifique de votre véhicule et ses options éventuelles qui peuvent influencer son prix final.
Ce point est très important car il influe directement sur la valeur marchande de votre automobile. L’état extérieur du véhicule sera notamment pris en compte : rayures, impacts ou encore état global de la peinture ; ainsi que l’intégralité des fonctionnalités mécaniques : moteur, boîte de vitesses…
Si vous avez installé des équipements supplémentaires tels qu’une caméra arrière ou un système audio haut-de-gamme par exemple, ces derniers doivent être valorisés lorsqu’il s’agit d’évaluer le juste prix de vente.
Plus un véhicule a roulé longtemps, moins il aura tendance à conserver une forte valeur marchande. N’hésitez donc pas à ajuster vos prétentions financières si tel est le cas.
À la suite de cette évaluation, vous pourrez fixer un prix réaliste pour votre voiture en adéquation avec le marché actuel, sans oublier d’y ajouter une marge négociable raisonnable pour permettre l’entame sereine des discussions avec les acheteurs potentiels.
