Le casier judiciaire est un fichier mis à la disposition de l’autorité publique. Il contient les condamnations pénales d’une personne et peut lui porter préjudice pour la jouissance de certains droits civiques. La bonne nouvelle toutefois, c’est que les mentions inscrites dans le casier judiciaire ne sont pas immuables. Au bout d’un certain temps, ces inscriptions peuvent être effacées. La durée dépend du bulletin du casier judiciaire considéré. Plus de détails ici !
Plan de l'article
Effacement du casier judiciaire : bulletin n° 1
La suppression des mentions d’un casier judiciaire est irréversible. Autrement dit, lorsque les données sont effacées, plus personne ne peut y accéder. Dans le cas spécifique du bulletin n° 1 du casier judiciaire, son effacement entraîne aussi celui des bulletins n° 2 et n° 3.
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Le délai d’effacement dépend de plusieurs facteurs parmi lesquels il y a le crime commis. Lorsque l’individu a été reconnu coupable et condamné pour un crime contre l’humanité, cette mention ne sera jamais effacée de son casier judiciaire. Pour les autres crimes, la mention est effacée après 4 ans s’il n’y a pas eu d’autres condamnations pendant ce temps.
Il faut aussi dire qu’en cas de décès, les condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire. Il en est de même lorsque l’individu condamné atteint l’âge de 120 ans. Sur le bulletin n° 1, les contraventions et les dispenses de peine sont retirées automatiquement après un délai de 3 ans. Ce dernier est compté à partir du jour de la condamnation.
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Effacement du casier judiciaire : bulletins n° 2 et n° 3
L’effacement du bulletin n° 1 entraîne automatiquement celui des bulletins n° 2 et n° 3. De même, en cas de suppression du bulletin n° 2 du casier judiciaire, le bulletin n° 3 est aussi effacé. Toutes les déchéances, les incapacités et les interdictions liées à la condamnation de l’individu sont alors supprimées. On parlera dans ce cas de réhabilitation légale.
Il faut toutefois attirer votre attention sur le fait que la réhabilitation légale n’efface pas les condamnations qui sont inscrites sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Les autorités judiciaires peuvent donc y accéder à n’importe quel moment et en tenir compte pour juger toute nouvelle infraction.
Il faut aussi dire que la réhabilitation légale se fait de façon automatique, un certain temps après la condamnation. Ce délai varie selon la condamnation de l’individu. Par exemple, si vous avez été condamné au paiement d’une amende ou à des jours-amende, il faut attendre 3 ans pour la réhabilitation légale.
Pour une peine d’emprisonnement (d’un an au maximum) ou pour une peine alternative, il faut attendre 5 ans pour l’effacement de la peine du casier judiciaire. Si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement et que le cumul de ces peines ne dépasse pas 5 ans, il faut attendre 10 ans pour la réhabilitation.
C’est ce même délai qui est indiqué pour une seule peine d’emprisonnement de 10 ans au maximum. Tous les délais de réhabilitation courent à partir du moment d’exécution de la peine. Il peut s’agir par exemple, de la date de paiement de l’amende, du dernier jour de la détention ou du moment où vous avez fini d’exécuter des travaux d’intérêt général.
S’il n’y a pas de peine à exécuter, le délai de réhabilitation court à partir du moment de la prescription de la peine. À ce moment, l’individu ne pourra plus être forcé à purger sa peine ou à payer une amende. Il faut toutefois signifier que la réhabilitation serait retardée si pendant la durée considérée, une autre condamnation intervenait. Dans le pire des cas, la réhabilitation pourrait même être annulée.
Autres cas d’effacement du casier judiciaire
En règle générale, pour espérer que les condamnations et autres mentions inscrites dans un casier judiciaire soient effacées, il faut attendre 40 ans après la dernière condamnation. L’autre cas dans lequel ces données sont effacées automatiquement, c’est la situation de décès de l’intéressé. Cependant, au-delà de cette règle liée au délai, il y a aussi des situations particulières qu’il faut signaler. Ces dernières conduiront automatiquement à la suppression de la mention après un certain temps.
Les condamnations qui bénéficient d’une amnistie et celles assorties d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire sont à citer dans ce lot. De même, après un délai de 3 ans, des compositions pénales, c’est-à-dire des mesures alternatives aux poursuites judiciaires peuvent conduire à l’effacement de la sanction du casier.
Lorsque le fautif a été puni pour une faute commerciale, cette dernière peut être effacée du casier judiciaire à travers la réhabilitation. Cependant, il faut que cette disposition soit précisée au moment de la condamnation.
Par ailleurs, si vous avez été condamné pour une contravention de police, cette condamnation est effacée de votre casier après un délai de 3 ans. Le délai pour la suppression d’un jugement de liquidation judiciaire est de 5 ans après la condamnation.
L’effacement des sanctions inscrites dans le casier judiciaire concerne également les mineurs. Pour ceux-ci, le délai est de 3 ans pour une mesure ou une sanction éducative, et ce, à compter de la date à laquelle la sanction a été prononcée.
