Vous avez dans l’idée de construire un garage pour gagner de la place ou abriter des véhicules ? Sous certaines conditions, il est possible de construire un garage sans demander un permis de construire. Quelles sont ces conditions ? Quelle est la surface autorisée sans dépôt de PC ?
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Quand un permis de construire est-il obligatoire ?
En France, c’est le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, qui détermine les règles de construction au niveau de votre commune. Si la communauté de communes dans laquelle vous vivez n’en a pas établi, ce sont les lois nationales qui s’appliquent.
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Les projets d’urbanisme sans demande d’autorisation
En France, il n’est pas toujours nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme pour concrétiser un projet. Toutefois, cela implique de respecter certaines règles très précises :
- la hauteur de votre construction de doit pas dépasser 12 mètres ;
- l’emprise au sol et la surface de plancher doivent être inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
- les matériaux utilisés pour toutes les parties visibles doivent respecter les obligations locales. cela peut-être par exemple l’obligation d’utiliser un matériaux de couverture qui soit de couleur ardoise si vous êtes au nord de la Loire, et d’un matériau imitant la couleur des tuiles si vous êtes au sud.
À noter toutefois que si votre projet de construction est situé dans un périmètre protégé, par exemple une zone classée (patrimoine remarquable, zone natura 2000, etc), vous devez obligatoirement effectuer une déclaration préalable de travaux ou déposer un permis de construire dans certains cas. Il y a alors de fortes chances que de nombreuses contraintes soient imposés ou que vous ne puissiez concrétiser votre projet.
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Les projets nécessitant une déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors qu’il s’agit d’une construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieures à 5 mètres carrés mais inférieures à 20 mètres carrés.
En outre, un PLU peut autoriser une extension avec une simple déclaration préalable de travaux si celle-ci est comprise entre 5 mètres carrés et 40 mètres carrés. Il est bon de vérifier ce point directement auprès de la mairie concernée car cette possibilité est supprimée dans de nombreux PLUI.
Peut-on construire un garage sans permis de construire ?
La réponse est oui, dès lors que la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 20 mètres carrés. Dans ce cas, vous n’avez théoriquement pas besoin de déposer une demande de permis de construire. Un simple dossier de déclaration préalable de travaux est suffisant.
Il faut toutefois faire attention à la surface totale de la construction sur la parcelle. Dès lors que celle-ci dépasse 150 mètres carrés, la loi vous contraint à avoir recours à un architecte. Par exemple, si votre maison fait 135 mètres carrés et que vous voulez faire un garage de 19 mètres carrés, la surface totale sera au final de 154 mètres carrés. Dès lors, impossible de déposer votre dossier devant le service instructeur sans avoir sollicité l’intervention d’un architecte.
Ce point est loin d’être négligeable, car cela peut considérablement alourdir la facture totale de votre projet de garage.
